Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 désignant les organismes agréés pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition de juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 portant agrément d'organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de V.M.C.-gaz ;
Vu la demande en date du 3 novembre 1995 du directeur général de la société AINF S.A. visant à obtenir le transfert de trois agréments accordés à l'association Ainf au bénéfice de la société AINF S.A. ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Art. 1er. - Dans les trois arrêtés du 20 décembre 1994 susvisés,
l'organisme de contrôle AINF (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie) est remplacé par l'organisme de contrôle AINF S.A., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. CHIAVERINI