Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no 59-654 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article 11;
Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;
Vu le décret du 8 janvier 1976 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée à l'alimentation en pétrole brut de l'usine de Carling (Moselle), et notamment son article 5;
Vu le règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés approuvé par l'arrêté du 21 avril 1989;
Vu la demande du 28 mars 1994 présentée par la société Elf Atochem dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces justificatives produites;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 7 février 1994, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 susvisé; Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète:
Art. 1er. - Est autorisée l'acquisition par la société Elf Atochem S.A.,
propriétaire de l'ouvrage, des droits conférés initialement à la société chimique des Charbonnages par le décret du 8 janvier 1976 susvisé.
Art. 2. - Les statuts de la société sont approuvés et annexés au présent décret (1).
Art. 3. - Le bénéficiaire assure le transport des hydrocarbures liquides pour le compte tant de ses actionnaires que de toutes sociétés à activité pétrolière.
Art. 4. - Le titre et les articles 1er, 6 et 8 du décret du 8 janvier 1976 susvisé sont modifiés comme suit:
a) Dans le titre du décret, les mots: << à l'alimentation en pétrole brut de l'usine de Carling (Moselle) >> sont remplacés par les mots: << au transport d'hydrocarbures liquides >>;
b) A l'article 1er, les mots: << pétrole brut >> sont remplacés par les mots: << des hydrocarbures liquides >>;
c) L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 6. - Le bénéficiaire est autorisé à se substituer à un tiers pour effectuer les opérations matérielles d'exploitation et d'entretien de l'ouvrage.
<< La convention, qui définit ces opérations, doit être approuvée par le ministre chargé des hydrocarbures. >> d) L'article 8 est abrogé.
Art. 5. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société Elf Atochem, 4 à 8, cours Michelet, 92800 Puteaux, ainsi qu'au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP.
Fait à Paris, le 8 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY