Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la francophonie;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission consultative d'aide à la première exposition, modifié par l'arrêté du 6 février 1989;
Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001975433
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé sont modifiées comme suit:
<< Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques une commission consultative d'aide à la première exposition dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, des arts vidéo et technologie de la mode et de la bande dessinée. La commission est chargée de donner un avis sur les demandes formulées par des galeries commerciales (société anonyme, société à responsabilité limitée...), associatives (régies par la loi du 1er juillet 1901), ou bien encore gérées par des collectivités territoriales.
<< L'activité de ces galeries doit être principalement la diffusion et la promotion d'oeuvres d'art contemporain, organisant une première exposition d'un artiste ou d'un groupe d'artistes travaillant ensemble. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002374463
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé sont complétées comme suit:
<< Peuvent être bénéficiaires de l'aide à la première exposition les galeries mentionnées à l'article 1er qui présentent des artistes français et étrangers qui soit n'ont jamais réalisé en France d'exposition personnelle,
soit n'ont pas réalisé depuis cinq ans au moins, en France ou à l'étranger,
une exposition personnelle dans une galerie d'art privée ou publique.
<< Dans le cas où pendant cette période un artiste aurait fait une ou plusieurs présentations de peu d'importance de ses oeuvres, la commission appréciera si les conditions de précarité de ces présentations peuvent justifier qu'elles ne soient pas considérées comme des expositions au sens de l'alinéa précédent. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001586698
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du fonds d'incitation à la création de la délégation aux arts plastiques.
Article (sans numéro) JORFARTI000002167447
Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002374464
Art. 5. - Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le délégué aux arts plastiques, A. PACQUEMENT
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