Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois nos 88-227 du 11 mars 1988, 92-1336 du 16 décembre 1992 et 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets nos 78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre 1980 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 1994 portant le numéro 358 432,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air dont la finalité est l'identification des personnels incorporés dans l'armée de l'air depuis sa création et la gestion du gisement de leur dossier au bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air de Chartres (B.C.I.A.A.A.).
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives:
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, date de décès);
- au numéro incorporation air et au numéro matricule du service national;
- à la situation militaire (grade, lien au service, catégorie militaire,
date d'entrée en service);
- au gisement du dossier au B.C.I.A.A.A.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinquante ans après la radiation des cadres dans l'activité ou dans la réserve.
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont:
- les agents chargés de la gestion de dossiers des personnels et anciens personnels de l'armée de l'air;
- les membres des corps d'inspection.
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris [15e]).
Art. 6. - Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air, L. DAT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.