Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 3, 15, 18, 34 à 40 et 45;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 18 et 19;
Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 1994 portant le numéro 361 206,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un système ayant pour finalité l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 2. - Ce système, dénommé MISTRAL (ministère de l'intérieur, système de traitement des retraites et allocations d'invalidité), permet la consultation en temps réel des informations figurant en annexe du présent arrêté (1).
Art. 3. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale, bureau des pensions et allocations d'invalidité), 1, boulevard Foch, B.P. 247, 83007 Draguignan Cedex.
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 5. - Sont destinataires de ces informations les services gestionnaires des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 6. - Le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cette annexe peut être consultée sur demande écrite auprès du bureau des pensions et allocations d'invalidité à l'adresse figurant à l'article 3 du présent arrêté.
Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. CABANE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.