Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret du 28 mars 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée >;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1990, 12 et 13 février 1992 et 25 et 26 juin 1992,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002370637
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les articles suivants:
<< Art. 2. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes désignées à l'article 3.
<< Art. 2 bis. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 7 et 8 novembre 1990, des 12 et 13 février 1992 et des 25 et 26 juin 1992 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001587817
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1