Article (sans numéro) JORFARTI000001396332
Art. 1er. - Un centre de vote est créé à Katmandou dont le siège est à l'ambassade et dont la circonscription correspond au Royaume du Népal.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-1121 du 22 décembre 1994 portant création d'un centre de vote à Katmandou
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1994
NatureDécret
Signé le22 décembre 1994
Publié le24 décembre 1994
PublicationJORF n°298 du 24 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF9410049D
IdentifiantJORFTEXT000000551815
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée;
Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001588322
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
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