Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux sessions de formation des administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole

Article (sans numéro) JORFARTI000001012021

Art. 1er. - Ouvrent droit aux remboursements et indemnités prévues à l'article 110-IV du décret du 18 juin 1984 susvisé, sur justification, les membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole qui participent à des sessions de formation des administrateurs dispensées:

- soit dans le cadre de l'Union nationale des associations de formation et d'information mutualistes agricoles (U.N.A.F.I.M.A.), 8-10, rue d'Astorg,

Paris (8e);

- soit directement par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national ou par les centres rattachés à ces organisations dont la liste est arrêtée chaque année pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.

Article (sans numéro) JORFARTI000001979581

Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.