Journal officiel · Décret
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 1984
NatureDécret
Signé le18 juin 1984
Publié le21 juin 1984
PublicationJORF du 21 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699205
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 · application
Cité par 19 textes
Circulaire du 6 juillet 1984 · application
Décret n°89-248 du 18 avril 1989 · modifie
ARRETE · application
DECRET94-607 · modifie
Décret n°94-607 du 20 juillet 1994 · txt associe
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET99-361 · modifie
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET99-795 · modifie
Décret2002-1406 · modifie
Décret2004-574 · modifie
Décret2005-368 · abroge
Code rural - art. R723-102 (V) · concordance
Aller plus loin
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