Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 décembre 1997 relatif aux frais d'enquête et d'expertise technique concernant les accidents du travail des salariés agricoles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1997

NatureArrêté

Signé le5 décembre 1997

Publié le20 décembre 1997

PublicationJORF n°295 du 20 décembre 1997

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

NORAGRS9702480A

IdentifiantJORFTEXT000000739800

Référence

Arrêté du 5 décembre 1997 relatif aux frais d'enquête et d'expertise technique concernant les accidents du travail des salariés agricoles, JO du 20 décembre 1997, NOR AGRS9702480A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles ;

Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1973 relatif aux frais d'enquête concernant les accidents du travail des salariés agricoles,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001703041

Art. 1er. - La rémunération de l'agent enquêteur prévue à l'article 25 du décret du 29 juin 1973 susvisé est fixée à 175 F par enquête effectuée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002135286

Art. 2. - L'agent enquêteur et l'expert technique mentionnés à l'article 25 du même décret bénéficient pour le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour des dispositions applicables aux membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par l'article 110 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000973937

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé, les termes : « président de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « président du tribunal des affaires de sécurité sociale ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002088963

Art. 4. - L'article 1er et le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001555485

Art. 5. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. Culaud Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, D. Banquy