Arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret no 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001203282

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 20 p. 100 de la solde brute dont bénéficient les intéressés.

Toutefois:

- pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau;

- pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426.

Article (sans numéro) JORFARTI000001586599

Art. 2. - Les personnels des unités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivants:

- personnels affectés au porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle;

- personnels de la cellule logistique nucléaire de l'état-major de la force d'action navale (E.M. Alfan), chargés de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance et d'exploitation;

- personnels chargés de la formation au centre d'entraînement et d'instruction des bâtiments à propulsion nucléaire (C.E.I./B.P.N.).

Article (sans numéro) JORFARTI000001781619

Art. 3. - Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 1994, à 109.

Article (sans numéro) JORFARTI000001976052

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.