Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes;
Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;
Vu l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux critères d'attribution de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1991 relatif aux contingentements de plantations destinées à la production de vins à appellation d'origine;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le contingent de plantation, attribué au titre des plantations nouvelles pour le comité régional Sud-Ouest, prévu à l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit:
A.O.C. du Sud-Ouest << 282 ha >> au lieu de << 281 ha >>.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, P.-E. ROSENBERG
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects: Le sous-directeur, M. GADY-LAUMONIER