Article (sans numéro) JORFARTI000002170094
Art. 1e. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout véhicule à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne les masses et dimensions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 avril 1995
Publié le6 mai 1995
PublicationJORF n°107 du 6 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUS9500853A
IdentifiantJORFTEXT000000552145
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu la directive du Conseil 93/93/CEE du 29 octobre 1993 relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 169-1, R. 169-2, R. 169-3, R. 171-2, R. 184, R. 188, R. 188-1, R. 188-2 et R. 200;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002376815
Art. 2. - L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne les masses et dimensions est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/93/CEE susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002481961
Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/93/CEE susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001978103
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°92-61 du 30 juin 1992 · application
Directive Européenne n°93-93 du 29 octobre 1993 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge