Arrêté du 28 février 1995 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor

Article (sans numéro) JORFARTI000002369825

Art. 1r. - Le montant de l'indemnité journalière d'intérim prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 1994 susvisé est fixé comme suit:

1o Intérim assuré par un comptable titulaire d'un autre poste:

Trésoreries principales et recettes-perceptions: 27,08 F;

Perceptions: 16 F à 24 F.

2o Intérim assuré par un non-comptable ou par un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste:

Trésoreries principales et recettes-perceptions: 15,02 F;

Perceptions: 8 F à 12 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001781864

Art. 2. - Le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée au gérant intérimaire d'une perception est fixé, dans les limites prévues à l'article 1er, par décision du directeur de la comptabilité publique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001781865

Art. 3. - L'arrêté du 8 novembre 1994 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002164482

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.