Arrêté du 8 novembre 1994 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor

Article (sans numéro) JORFARTI000002167393

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité journalière d'intérim prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 1994 susvisé est fixé comme suit:

1o Intérim assuré par un comptable titulaire d'un autre poste:

- trésoreries principales et recettes-perceptions: 26,29 F;

- perceptions: 15,53 F à 23,30 F.

2o Intérim assuré par un non-comptable ou par un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste:

- trésoreries principales et recettes-perceptions: 14,58 F;

- perceptions: 7,77 F à 11,65 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001973607

Art. 2. - Le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée au gérant intérimaire d'une perception est fixé, dans les limites prévues à l'article 1er, par décision du directeur de la comptabilité publique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001392701

Art. 3. - L'arrêté du 24 décembre 1992 fixant les taux de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001924594

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.