Arrêté du 7 février 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001203333

Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé, à compter du 1er août 1994, comme suit:

Attaché principal d'administration et d'intendance: 6 077;

Attaché d'administration et d'intendance (8e échelon au 12e échelon): 6 077; Attaché d'administration et d'intendance (1er échelon au 7e échelon): 4 286; Secrétaire administratif en chef: 4 096;

Secrétaire administratif, chef de section: 3 923;

Secrétaire administratif: 3 436.

Article (sans numéro) JORFARTI000001782142

Art. 2. - L'arrêté du 7 juillet 1994 relatif au taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001731494

Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.