Journal officiel · Décret

Décret no 95-197 du 24 février 1995 modifiant le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1995
NatureDécret
Signé le24 février 1995
Publié le26 février 1995
PublicationJORF n°49 du 26 février 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSP9500470D
IdentifiantJORFTEXT000000552415
RéférenceDécret no 95-197 du 24 février 1995 modifiant le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue, JO du 26 février 1995, NOR SPSP9500470DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique;

Vu le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue;

Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001977103

Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 octobre 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

<< L'examen en vue du diplôme d'Etat se compose des trois épreuves suivantes:

<< - une épreuve de mise en situation professionnelle comprenant un examen clinique ainsi que la conception et la réalisation d'un appareillage plantaire d'une durée de deux heures et trente minutes;

<< - une épreuve orale d'une durée de trente minutes;

<< - une épreuve de mise en situation professionnelle de soins pédicuraux,

d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001204539

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000552415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).