Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes;
Vu le décret no 70-903 du 24 février 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement);
Vu le décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (service de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1981 modifié relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements;
Vu l'avis du 4 novembre 1994 de la Commission centrale des rémunérations complémentaires instituée par l'arrêté du 7 mai 1981;
Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
Arrête:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1981 modifié susvisé relatives au groupe 5 sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< Groupe 5:
<< - chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement (coefficient hiérarchique): 20;
<< - chef de section et chef de section principal des T.P.E. (coefficient hiérarchique): 16. >>
Art. 2. - A l'article 14 de l'arrêté du 20 novembre 1981 modifié susvisé,
les mots: << chef de section principal et chef de section des travaux publics de l'Etat >> sont remplacés par: << chef de section principal, chef de section et chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement >>.
Art. 3. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la répartition des rémunérations accessoires effectuée au titre de l'année 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1995.
BERNARD BOSSON
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.