Journal officiel · Loi
Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948 ATION DE L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES, DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1948
NatureLoi
Signé le29 septembre 1948
Publié le1er octobre 1948
PublicationJORF du 1 octobre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000504174
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 octobre 1941 · modifie
Cité par 23 textes
Arrêté du 7 mars 1949 · application
Loi n°55-985 du 26 juillet 1955 · application
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ARRETE · application
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