Journal officiel · Loi
Loi n°55-985 du 26 juillet 1955 ANT L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 juillet 1955
Publié le27 juillet 1955
PublicationJORF du 27 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000504419
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 5 octobre 1941 · modifie
Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948 · application
Arrêté du 7 mars 1949 · application
Décret n°52-396 du 10 avril 1952 · application
Cité par 12 textes
Décret n°65-426 du 4 juin 1965 · application
Arrêté du 7 décembre 1979 · application
Arrêté du 7 décembre 1979 · application
Arrêté du 7 décembre 1979 · txt source
Décret n°85-520 du 15 mai 1985 · txt source
LOI99-1172 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. L315-3 (Ab)