Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés

Article (sans numéro) JORFARTI000000998123

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002092943

TITRE Ier

TRANSFERTS DE SERVICES

Article (sans numéro) JORFARTI000002353315

Art. 1er. - Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article 81 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 susvisée:

1o Les services ou parties de services affectés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement, aux tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale;

2o La partie de service de la direction régionale des affaires culturelles chargée des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ainsi que la partie du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces travaux;

3o Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse.

Article (sans numéro) JORFARTI000001767808

Art. 2. - Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif déterminent par conventions les modalités de transfert des services ou parties de service mentionnés à l'article 1er. Ces conventions établissent notamment la liste des emplois transférés et des agents affectés à ces emplois. Elles précisent également la consistance des biens mis à la disposition de la collectivité territoriale en application de l'article 82 de la loi du 13 mai 1991 précitée. Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur les projets de convention.

Les conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre intéressé. Elles doivent intervenir au plus tard le 31 mars 1993. A défaut, le transfert des services est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre intéressé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001382514

Art. 3. - A compter du 1er janvier 1993, les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont prises en charge dans les conditions prévues au titre Ier de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 sous réserve des dispositions suivantes.

Article (sans numéro) JORFARTI000000998124

Art. 4. - L'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard le 31 mars 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000002155748

Art. 5. - La date prévue à l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 précitée est le 31 décembre 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000001321668

Art. 6. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000002155749

TITRE II

MISES A DISPOSITION DE SERVICES

Article (sans numéro) JORFARTI000001963208

Art. 7. - Sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du président du conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 81 de la loi du 13 mai 1991 précitée, les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de service chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Article (sans numéro) JORFARTI000001126164

Art. 8. - Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine:

1o Les missions que les services mentionnés à l'article 7 exercent pour le compte de la collectivité territoriale;

2o Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet;

3o L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition.

Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.

Cette convention doit être conclue au plus tard le 31 mars 1993. A défaut,

le préfet de Corse peut déterminer par arrêté les actions pour lesquelles les services mentionnés à l'article 7 peuvent être mis à disposition.

Article (sans numéro) JORFARTI000002155750

Art. 9. - Les dispositions des articles précédents ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité territoriale de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article 8 du présent décret. Les travaux et missions sont alors réalisés dans les conditions fixées par la loi du 29 septembre 1948 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001382515

Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.