Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi du 15 décembre 1911 relative à l'assainissement de la côte orientale de la Corse;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 modifiée réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales;
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 122 et 123;
Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment ses articles 56, 65, 66, 75, 81 et 90;
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
Vu le décret no 86-538 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales des affaires culturelles;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 17 septembre 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, du logement et des transports en date du 20 octobre 1992;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture en date du 21 décembre 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et du développement rural en date du 17 décembre 1992;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 21 décembre 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 10 LEGIARTI000006376360
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
Article 2 LEGIARTI000023953718
1. Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif déterminent par conventions les modalités de transfert des services ou parties de service mentionnés à l'article 1er. Ces conventions établissent notamment la liste des emplois transférés et des agents affectés à ces emplois. Elles précisent également la consistance des biens mis à la disposition de la collectivité territoriale en application de l'article 82 de la loi du 13 mai 1991 précitée. Les comités techniques compétents sont consultés sur les projets de convention.
2. Les conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre intéressé. Elles doivent intervenir au plus tard le 31 mars 1993. A défaut, le transfert des services est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre intéressé.
Article 4 LEGIARTI000006376364
1. L'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard le 31 mars 1993.
Article 5 LEGIARTI000006376365
1. La date prévue à l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 précitée est le 31 décembre 1993.
Article 6 LEGIARTI000006376367
1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 1993.
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes admnistratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
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Cité par 4 textes
Code général des collectivités territoriales - art. R4422-31 (M) · concordance