1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1352 du 24 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006376360
Texte parentLEGITEXT000006080581
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