Décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1352 du 24 décembre 1992

RattachementTITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.

IdentifiantLEGIARTI000006376367

Texte parentLEGITEXT000006080581

Référencearticle 6 du décret n°92-1352 du 24 décembre 1992 (version du 26 décembre 1992)Légifrance →

1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 1993.

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