Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 75-129 du 5 mars 1975 modifiant le régime indemnitaire du personnel du centre interministériel de renseignements administratifs prévu par le décret du 27 juin 1956,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1956 modifié est fixé ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 31/03/95 Page 5144 a 5145 ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le directeur des services administratifs et financiers, M. BLANC
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, L. GALZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT