Article (sans numéro) JORFARTI000002320738
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 novembre 1991
Publié le3 décembre 1991
PublicationJORF n°281 du 3 décembre 1991
AutoritéPremier ministre
NORPRMA9170445A
IdentifiantJORFTEXT000000344594
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 75-129 du 5 mars 1975 modifiant le régime indemnitaire du personnel du centre interministériel de renseignements administratifs prévu par le décret du 27 juin 1956,
Article (sans numéro) JORFARTI000001311803
Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1956 modifié est fixé ainsi qu'il suit:
......................................................
29157 F
......................................................
18811 F
......................................................
9640 F
......................................................
2938 F
Article (sans numéro) JORFARTI000001740295
Art. 2. - L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001740296
Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le directeur des services administratifs et financiers, M. BLANC
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret du 27 juin 1956 · application
Arrêté du 4 janvier 1989 · abroge