Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 65-124 du 18 février 1965 modifié portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement;
Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 18 février 1965 susvisé est modifié comme suit:
a) A l'article 1er, au lieu de: << Les directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement >>, lire: << Les directeurs régionaux de la direction de la qualité >>;
b) A l'article 1er (A, a), au lieu de: << le service de la surveillance industrielle de l'armement >>, lire: << la direction de la qualité >>.
Art. 2. - Le décret no 72-705 du 25 juillet 1972 modifié autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.