Article 1 LEGIARTI000006541485
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-395 du 13 avril 1995 modifiant le décret n° 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement et abrogeant le décret n° 72-705 du 25 juillet 1972 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 1995
NatureDécret
Signé le13 avril 1995
Publié le15 avril 1995
Articles3 articles en vigueur
NORDEFD9501289D
IdentifiantLEGITEXT000005618302
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 65-124 du 18 février 1965 modifié portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement;
Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006541486
1. Le décret n° 72-705 du 25 juillet 1972 modifié autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006541484
1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 1995).