Décret n°95-395 du 13 avril 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 1995.

TexteDécret n°95-395 du 13 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006541484

Texte parentLEGITEXT000005618302

Référencearticle 3 du décret n°95-395 du 13 avril 1995 (version du 15 avril 1995)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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