Décret n°95-395 du 13 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 avril 1995.

TexteDécret n°95-395 du 13 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006541486

Texte parentLEGITEXT000005618302

Référencearticle 2 du décret n°95-395 du 13 avril 1995 (version du 15 avril 1995)Légifrance →

1. Le décret n° 72-705 du 25 juillet 1972 modifié autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.

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