Article (sans numéro) JORFARTI000002377443
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (Cicrest) est un organisme constitué auprès du ministre chargé des télécommunications et qui est composé:
<< - de trois représentants du Premier ministre (secrétaire général de la défense nationale, président du comité de coordination des télécommunications et haut fonctionnaire de défense pour l'information);
<< - d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, chargé de la communication, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement;
<< - en tant que de besoin, d'un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
<< - d'un représentant désigné par l'exploitant public et d'un représentant désigné par les exploitants de chacun des réseaux établis dans les conditions prévues à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications;
<< - éventuellement, de représentants d'exploitants de réseaux établis sur les bases de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications,
désignés par arrêté du ministre chargé des télécommunications;
<< - éventuellement, d'experts désignés par le président de la Cicrest. >>