Article 1 LEGIARTI000006553173
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1995
NatureArrêté
Signé le27 avril 1995
Publié le4 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9500745A
IdentifiantLEGITEXT000005618488
Le Premier ministre,
Vu l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006553172
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation: Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, J.-E. SCHOETTL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 mars 1994 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 1995).