Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs

Article (sans numéro) JORFARTI000001978837

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< La section Installateurs en radiocommunications est composée de douze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend:

<< a) Trois représentants de l'Etat;

<< b) Cinq représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications agréés;

<< c) Trois représentants des exploitants de réseaux ouverts au public;

<< d) Un représentant des exploitants de réseaux indépendants.

<< Les personnalités visées aux b, c et d sont proposées par les organismes auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes est déterminée par le directeur général des postes et télécommunications. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002168959

Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.