Article (sans numéro) JORFARTI000002374235
Art. 1er. - A la table de mortalité TV 88-90 annexée à l'arrêté du 13 octobre 1993 susvisé, au lieu de << 69.........88 522 >>, lire << 69.........85 522 >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 1995
Publié le5 avril 1995
PublicationJORF n°81 du 5 avril 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSS9500949A
IdentifiantJORFTEXT000000552990
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la mutualité;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001011136
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de la famille, des accidents du travail, du handicap et de la mutualité, S. SIMON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 octobre 1993 · modifie