Article (sans numéro) JORFARTI000001398038
Art. 1er. - M. Jean-Marie Darde, procureur général près la cour d'appel de Limoges, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Roger Lucas, appelé à d'autres fonctions.
Journal officiel · Décret
Décret du 23 mars 1995 portant nomination d'un magistrat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 mars 1995
Publié le26 mars 1995
PublicationJORF n°73 du 26 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9500049D
IdentifiantJORFTEXT000000553039
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001011616
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 · application