Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
Vu le décret du 18 octobre 1991 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001590515
Art. 1er. - Sont approuvés:
1o La convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes:
a) A 13, entre Orgeval et Caen et ses bretelles;
b) A 14, entre Orgeval et Nanterre;
c) L'autoroute Le Havre-Amiens, pour la section comprise entre la route industrielle et la R.N. 28 et ses bretelles;
d) A 28, entre Rouen et Alençon;
e) A 29 Sud, entre le pont de Normandie et l'A 13.
Cette convention remplace la convention du 7 mars 1991 modifiée passée entre l'Etat et la S.A.P.N. pour la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes.
2o Le cahier des charges avec ses pièces annexes. Ce cahier des charges remplace le cahier des charges joint à la convention du 7 mars 1991 modifiée précitée.
Un exemplaire de la convention et un exemplaire du cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001203589
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001345579
A N N E X E
CONVENTION DE CONCESSION
S.A.P.N.
Fait à Paris, le 3 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY