Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZB ;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), notamment son article 22 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 37 ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 44 ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 juin 1974, 18 novembre 1977, 18 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993 et 3 octobre 1995 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994 et 4 janvier 1996 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992 et 26 octobre 1995 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble le décret du 26 octobre 1995 approuvant l'avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002001305
A N N E X E 1
NEUVIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 12 MAI 1970
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Compagnie financière et industrielle des autoroutes, société anonyme dont le siège social est à Sèvres (Hauts-de-Seine), 6 à 10, rue Troyon, représentée par M. Poupinel (Jean-François), président-directeur général, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A l'article 25 du cahier des charges (Tarifs de péage) est inséré, à la fin du paragraphe 25.2.1 (b), un paragraphe ainsi rédigé :
« Par application des dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers, le taux d'évolution des tarifs de péage applicable au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999 est augmenté de 1,52 point de pourcentage. »
Article 2
Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour l'Etat :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Pour la Compagnie financière
et industrielle des autoroutes :
Le président-directeur général,
J.-F. Poupinel
A N N E X E 2
SEPTIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 29 NOVEMBRE 1982
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Hardy (Charles-Noël), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A l'article 25 du cahier des charges (Tarifs de péage) est inséré, à la fin du paragraphe 25.2, un paragraphe ainsi rédigé :
« Par application des dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers, le taux d'évolution des tarifs de péage applicable au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998, 1999 est augmenté de 0,68 point de pourcentage. »
Article 2
Les dispositions de l'article 36 (Durée de la concession) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La concession prend fin le 31 décembre 2014 pour l'ensemble des sections d'autoroutes. »
Article 3
Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour l'Etat :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Pour la Société des autoroutes Estérel,
Côte d'Azur, Provence, Alpes :
Le président du conseil d'administration,
C.-N. Hardy
A N N E X E 3
SEPTIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 19 AOUT 1986
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, société d'économie mixte dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Winghart (Jean-Antoine), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A l'article 25 du cahier des charges (Tarifs de péage) est inséré, à la fin du paragraphe 25.2, un paragraphe ainsi rédigé :
« Par application des dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers, le taux d'évolution des tarifs de péage applicable au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999 est augmenté de 0,84 point de pourcentage. »
Article 2
Les dispositions de l'article 36 (Durée de la concession) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La concession prend fin le 31 décembre 2014 pour l'ensemble des sections d'autoroutes. »
Article 3
Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour l'Etat :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Pour la Société des autoroutes
Paris-Rhin-Rhône :
Le président du conseil d'administration,
J.-A. Winghart
A N N E X E 4
SIXIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 9 MAI 1988
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Rhône-Alpes, société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Perrin (Jean-Marie), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A l'article 25 du cahier des charges (Tarifs de péage) est inséré, à la fin du paragraphe 25.2, un paragraphe ainsi rédigé :
« Par application des dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers, le taux d'évolution des tarifs de péage applicable au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998, 1999 est augmenté de 0,80 point de pourcentage. »
Article 2
Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour l'Etat :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Pour la Société des autoroutes Rhône-Alpes :
Le président du conseil d'administration,
J.-M. Perrin
A N N E X E 5
DEUXIEME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 3 MAI 1995
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Paris-Normandie, société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Mesqui (Jean), président du conseil d'administration, dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A l'article 25 du cahier des charges (Tarifs de péage) est inséré, à la fin du paragraphe 25.2, un paragraphe ainsi rédigé :
« Par application des dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers, le taux d'évolution des tarifs de péage applicable au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999 est augmenté de 1,20 point de pourcentage. »
Article 2
Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour l'Etat :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Pour la Société des autoroutes
Paris-Normandie :
Le président du conseil d'administration,
J. Mesqui