Journal officiel · Décret
Décret du 19 août 1986 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 août 1986
Publié le3 septembre 1986
PublicationJORF du 3 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000871803
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 29 septembre 1978 · modifie