Journal officiel · Décret

Décret n°70-398 du 12 mai 1970 CONCESSIONS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES MODIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ALINEAS 2 ET 6, SUBSTITUES PAR LE DECRET 60661 DU 4 JUILLET 1960 AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mai 1970
Publié le13 mai 1970
PublicationJORF du 13 mai 1970
IdentifiantJORFTEXT000000856988
RéférenceDécret n°70-398 du 12 mai 1970 CONCESSIONS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES MODIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ALINEAS 2 ET 6, SUBSTITUES PAR LE DECRET 60661 DU 4 JUILLET 1960 AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955, JO du 13 mai 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°55-435 du 18 avril 1955 · modifie
Décret n°60-661 du 4 juillet 1960 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 · modifie
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)
DECRET · modifie
Décret · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000856988, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).