Journal officiel · Loi
Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1955
NatureLoi
Signé le18 avril 1955
Publié le20 avril 1955
PublicationJORF du 20 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000880189
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Cité par 19 textes
Décret n°56-1254 du 7 décembre 1956 · modifie
Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 · application
Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 · txt source
Loi n°58-336 du 29 mars 1958 · modifie
Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 · modifie
Décret n°60-661 du 4 juillet 1960 · modifie
Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 · modifie
Décret n°70-398 du 12 mai 1970 · modifie
Décret n°73-980 du 18 octobre 1973 · modifie
Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 · modifie
Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 · application
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L331-2 (Ab)
Code de la voirie routière - art. L116-1 (V) · concordance
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