Journal officiel · Décret
Décret n°73-980 du 18 octobre 1973 MODIFIANT LA LOI 55435 DU 18-04-1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES ET LE DECRET 561425 DU 27-12-1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA DITE LOI EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT ET LE DECLASSEMENT DES AUTOROUTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 octobre 1973
Publié le24 octobre 1973
PublicationJORF du 24 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000328642
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°55-435 du 18 avril 1955 · modifie
Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°55-435 du 18 avril 1955 - art. 1 (V) · modification
Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 - art. 1 (M) · modification