Article (sans numéro) JORFARTI000002166672
Art. 1er. - L'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël sera fermé à la circulation aérienne publique et à toute circulation aérienne à compter du 1er juillet 1995, zéro heure.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1995 portant fermeture à la circulation aérienne publique et à toute activité aérienne et suppression de l'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël (Var)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 mars 1995
Publié le1er avril 1995
PublicationJORF n°78 du 1 avril 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9500515A
IdentifiantJORFTEXT000000553125
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-2, D. 211-2, alinéa 1, et suivants;
Vu le décret du 29 juin 1912 décidant l'acquisition par expropriation de terrains pour y établir un aérodrome naval;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1947 relatif à l'affectation de certains aérodromes;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation;
Vu l'enquête technique en date du 17 novembre 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 13 décembre 1994,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002166673
Art. 2. - En conséquence, l'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël est rayé à compter du 1er juillet 1995 de la liste no 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile et annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié.
Article (sans numéro) JORFARTI000001589836
Art. 3. - L'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël sera supprimé le 1er juillet 1995, zéro heure.
Article (sans numéro) JORFARTI000001728845
Art. 4. - A compter du 1er avril 1995, les services de sécurité incendie et de la circulation aérienne liés à cet aérodrome seront progressivement réduits. Les conditions d'utilisation de l'aérodrome seront portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001782697
Art. 5. - L'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël est supprimé du tableau figurant dans l'arrêté du 1er septembre 1947 relatif à l'affectation de certains aérodromes, à compter du 1er juillet 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000002166674
Art. 6. - Le directeur général de l'aviation civile et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet civil et militaire, F. LEPINE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 novembre 1962 · modifie