Article (sans numéro) JORFARTI000001782699
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1995 un crédit de 600 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-344 du 31 mars 1995 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mars 1995
Publié le1er avril 1995
PublicationJORF n°78 du 1 avril 1995
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9510029D
IdentifiantJORFTEXT000000553127
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001152867
Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001590259
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/95 Page 5269 a 5270 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application