Le ministre de l'économie,
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001784828
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques est modifié comme suit:
Au lieu de: << deux représentants des régions, des départements et des communes >>, lire: << trois représentants des régions, des départements et de communes >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001204249
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. CHAMPSAUR
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