Article 1 LEGIARTI000006553229
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant la composition de la formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux du comité du label
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1995
NatureArrêté
Signé le25 avril 1995
Publié le4 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOS9550013A
IdentifiantLEGITEXT000005618504
Le ministre de l'économie,
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006553227
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. CHAMPSAUR
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 janvier 1994 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 1995).