Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553229
Texte parentLEGITEXT000005618504
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques est modifié comme suit: Au lieu de: << deux représentants des régions, des départements et des communes >>, lire: << trois représentants des régions, des départements et de communes >>.
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