Arrêté du 28 avril 1995 relatif aux sociétés de secours minières du département du Pas-de-Calais et modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières

Article (sans numéro) JORFARTI000001979121

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 5 mars 1947 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Il est institué une société de secours minière dite << du Pas-de-Calais >> regroupant les sociétés de secours minières de la Haute-Deule, d'Artois et de La Gohelle. << Sont compris dans la circonscription de cet organisme tous les sièges et établissements des groupes d'Oignies, d'Hénin-Liétard, d'Auchel, de Lens, de Liévin et des concessions de Courrières, de Vendin-lès-Béthune, de Bruay, de Noeux-les-Mines, de Gouy-Servin et de Grenay ainsi que les établissements industriels annexes rattachés à ces groupes et à ces concessions et ayant fait l'objet d'un arrêté d'assimilation. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001979122

Art. 2. - Les articles 6 et 9 de l'arrêté du 5 mars 1947 modifié susvisé sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001785067

Art. 3. - Pour l'application de l'article 59 du décret du 27 novembre 1946 modifié susvisé, le nombre des membres du conseil d'administration de la société de secours minière dite << du Pas-de-Calais >> est fixé à vingt-quatre membres, dont seize représentant les affiliés et huit représentant les exploitants.

Article (sans numéro) JORFARTI000001012216

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1996.

Article (sans numéro) JORFARTI000001397933

Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.