Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu l'article 99 de la loi no 92-1478 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992);
Vu l'arrêté du 29 décembre 1993 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992,
Arrêtent:
Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1995, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements figurant en annexe à l'arrêté du 29 décembre 1993 susvisé et à l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durées de services prévues par cette même loi.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. CONORT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.