Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 1993 PORTANT AGREMENT DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT CERTAINS FONCTIONNAIRES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NORDEFF9302264A
IdentifiantJORFTEXT000000845935
RéférenceArrêté du 29 décembre 1993 PORTANT AGREMENT DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT CERTAINS FONCTIONNAIRES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992, JO du 31 décembre 1993, NOR DEFF9302264ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · application
Décret n°93-468 du 25 mars 1993 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845935, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).