Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les concours externe, interne et interne spécial pour l'accès à l'emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales obligatoires d'admission ainsi que des épreuves facultatives.
Art. 2. - Le concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : résumé d'un texte sur un problème de société ou d'actualité et réponse à des questions sur ce texte. Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de mathématiques et statistiques comportant la résolution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices. Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 5) : épreuve de sciences économiques et sociales comportant l'analyse d'un dossier et la réponse à des questions.
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées (préparation : quarante minutes environ ; durée : quarante minutes ; coefficient 6).
III. - Epreuves écrites facultatives
Les candidats qui désirent subir une ou deux de ces épreuves doivent le préciser (ainsi éventuellement que la langue choisie) lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10. Epreuve no 1 (durée : une heure trente ; coefficient 1) : épreuve écrite consistant en la réponse, dans la langue choisie, à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé. Epreuve no 2 (durée : une heure trente ; coefficient 1) : solution d'un ou de plusieurs problèmes mathématiques.
Art. 3. - Le concours interne prévu à l'article 6 (2o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte à dominante économique et sociale et réponses à des questions sur ce texte. Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus. Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 6) : rédaction d'un ou de plusieurs documents administratifs (note, lettre, rapport) à partir d'un dossier ou d'instructions remis aux candidats.
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury, portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination dans un corps de catégorie C et sur son environnement professionnel (durée : quarante minutes ; coefficient 6).
III. - Epreuve écrite facultative
Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser (ainsi que la langue choisie) lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10. Epreuve de langue (durée : une heure trente ; coefficient 1) : épreuve écrite consistant en la réponse, dans la langue choisie, à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Art. 4. - Le concours interne spécial prévu à l'article 6 (3o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 4).
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et permettant de juger de ses compétences professionnelles dans son domaine d'activité. L'épreuve s'appuiera sur une fiche type standard établie par le candidat et portant description du poste tenu. L'entretien comportera à la fois des questions générales sur l'environnement du poste et des questions plus techniques (durée : quarante minutes ; coefficient 6).
Art. 5. - Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité no 2 et no 3 du concours externe ainsi que le programme de l'épreuve facultative no 2 du concours externe figurent en annexe au présent arrêté (1).
Art. 6. - L'arrêté du 23 mars 1993 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Art. 7. - Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe du présent arrêté à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre C 120), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-54-95).
Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil, E. Apert Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.